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Honoraires du cabinet d'avocats à Sens


Les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et son client.

Ils sont régis par l'article 10 de la Loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 (modifiée par la Loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 et par la Loi N° 215-990 du 6 août 2015).

Sauf cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat est tenu de conclure une convention d'honoraires dans tout dossier dont il est saisi, ou pour tout mandat reçu.

Deux types principaux de conventions peuvent être convenus :
  • La convention au forfait : les honoraires sont fixés pour un montant forfaitaire pour tout le traitement du dossier.
  • La convention au temps passé : le montant des honoraires est variable et la convention précise son mode de détermination qui couvre les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés, le plus fréquemment en fonction du temps passé et suivant un taux horaire prédéfini.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation financière du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies, et des avantages et du résultat obtenu au profit de son client.

À cet égard, il peut être convenu d'un honoraire complémentaire de résultat calculé sur un pourcentage du profit obtenu grâce à l'intervention de l'Avocat.

Dès le premier rendez-vous, notre cabinet définit avec son client la convention la plus adaptée et qui convient le mieux à ce dernier, selon les modalités arrêtées ensemble, et lui en remet un exemplaire signé des deux parties.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez-nous.

Nous contacter

Cabinet d'Avocats de METZ et Associés

15/17 rue Pasteur
89100 Sens

Tél. : 03 86 83 00 15
Fax : 03 86 65 76 28
Mail : scpdemetz[@]avocats-sens[.]com

Horaires du secrétariat

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

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