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Aide juridictionnelle à Sens


Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
 

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...).
En fonction des niveaux de ressources, l'État prend en charge, soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).



Conditions d'obtention  :

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise, principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. L'obtention de l'aide est, par ailleurs, soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année.
 

Nous contacter

Cabinet d'Avocats de METZ et Associés

15/17 rue Pasteur
89100 Sens

Tél. : 03 86 83 00 15
Fax : 03 86 65 76 28
Mail : scpdemetz[@]avocats-sens[.]com

Horaires du secrétariat

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

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